Informations légales
Conditions Générales de Vente
Un Rendez-Vous Dessin — Ateliers de dessin d’après modèle vivant
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Un Rendez-Vous Dessin SASU (ci-après « le Vendeur » ou « nous »)
- et toute personne physique majeure réservant un atelier (ci-après « le Participant » ou « vous »)
Les CGV s’appliquent à toute réservation d’atelier de dessin d’après modèle vivant proposé par Un Rendez-Vous Dessin, effectuée via le site unrendezvousdessin.fr ou via la plateforme Bookwhen embarquée sur ce site.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une case à cocher préalable au paiement permet de matérialiser cette acceptation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Une nouvelle version peut être publiée à tout moment ; elle ne s’applique qu’aux réservations effectuées après sa mise en ligne.
2. Identité du vendeur
Un Rendez-Vous Dessin — SASU
Capital social : 1 000 €
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris
RCS : Paris 103 146 320
SIREN : 103 146 320
TVA intracommunautaire : FR48103146320
Représentée par son Président : Samuel Gimenez
E-mail : un.rendez.vous.dessin@gmail.com
3. Description des prestations
Un Rendez-Vous Dessin propose des ateliers de dessin d’après modèle vivant, sous le format « Drink & Draw » :
- séances d’environ deux heures
- programme structuré : poses courtes (1 à 5 minutes), poses moyennes (5 à 15 minutes), poses longues (15 minutes et plus)
- une pause au milieu de la séance, avec collation offerte
- le matériel de dessin est à apporter par le Participant
- la séance se déroule dans un lieu partenaire parisien (bar, restaurant, ou autre lieu communiqué lors de la confirmation)
- public majeur exclusivement (la nudité du modèle implique une restriction d’âge)
L’identité du modèle posant pour la séance n’est pas garantie : un changement de modèle peut intervenir sans préavis pour cause de force majeure (maladie, indisponibilité), sans que cela puisse fonder une demande de remboursement.
4. Tarifs
Les tarifs en vigueur au [À COMPLÉTER PAR SAMUEL — date de mise en ligne] sont :
| Formule | Tarif TTC |
|---|---|
| Séance unitaire — tarif standard | 16 € |
| Séance unitaire — tarif réduit (étudiant, demandeur d’emploi, sur justificatif) | 14 € |
| Carte de 10 séances | 140 € TTC — validité 1 an à compter de la date d’achat |
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable selon le régime en vigueur de la SASU).
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, les réservations confirmées avant un changement de tarif ne sont pas affectées : le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.
Le tarif réduit est conditionné à la présentation d’un justificatif valide à l’arrivée à l’atelier (carte d’étudiant en cours de validité, attestation Pôle Emploi de moins de trois mois, etc.). À défaut, le complément tarifaire (différentiel entre tarif standard et tarif réduit) sera facturé sur place.
5. Modalités de réservation
5.1 Plateforme de réservation
Les réservations s’effectuent en ligne via la plateforme Bookwhen embarquée sur le site unrendezvousdessin.fr. Bookwhen est notre prestataire technique de réservation. Voir la Politique de confidentialité pour le détail des données collectées par Bookwhen.
5.2 Étapes de la réservation
- Sélection de la séance (date, créneau, lieu)
- Saisie de vos informations (prénom, nom, e-mail, téléphone optionnel)
- Choix du tarif (standard / réduit / sur carte 10 séances)
- Validation du droit à l’image et acceptation des CGV (cases à cocher)
- Paiement via Stripe
- Réception d’un e-mail de confirmation, avec rappel des informations pratiques
5.3 Confirmation
La réservation est ferme et définitive après paiement complet et réception de l’e-mail de confirmation. En cas de non-réception de l’e-mail dans les 10 minutes, contactez un.rendez.vous.dessin@gmail.com.
5.4 Capacité limitée
Chaque séance a une capacité maximale, communiquée sur la fiche de réservation. Au-delà, la séance est marquée comme complète et la réservation est impossible.
6. Modalités de paiement
6.1 Plateforme de paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), notre prestataire de paiement. Aucune donnée bancaire n’est conservée par Un Rendez-Vous Dessin. Stripe applique les standards de sécurité de l’industrie (PCI-DSS niveau 1).
6.2 Moyens de paiement acceptés
- carte bancaire (Visa, Mastercard, et selon les options Stripe activées)
- éventuellement Apple Pay et Google Pay si activés
6.3 Facturation
Une facture est émise pour chaque réservation. Sur demande à un.rendez.vous.dessin@gmail.com, une copie peut être envoyée par e-mail.
7. Annulation et remboursement
7.1 Annulation par le Participant
| Délai d’annulation | Conditions |
|---|---|
| Plus de 48 heures avant la séance | Remboursement intégral, ou report sur une autre séance dans les 3 mois |
| Entre 48 heures et 24 heures avant la séance | Pas de remboursement, mais report possible sur une autre séance dans les 3 mois (sous réserve de disponibilité) |
| Moins de 24 heures avant la séance, ou non-présentation | Aucun remboursement ni report |
L’annulation se fait par e-mail à un.rendez.vous.dessin@gmail.com ou directement depuis l’espace Bookwhen. La date prise en compte est celle de réception de la demande.
7.2 Annulation par Un Rendez-Vous Dessin
Si nous devons annuler une séance pour cause de force majeure (indisponibilité du lieu, du modèle, ou tout événement nous empêchant de tenir la séance), nous proposerons :
- soit un report sur une autre séance équivalente dans les 3 mois
- soit le remboursement intégral du montant payé
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
7.3 Carte de 10 séances
Les séances comprises dans une carte de 10 séances doivent être consommées dans le délai de validité de la carte (cf. section 4). Aucun remboursement ne peut être réclamé pour des séances non utilisées au-delà de cette date, sauf accord exceptionnel.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services de loisirs fournis à une date déterminée. Les ateliers Un Rendez-Vous Dessin entrant dans cette catégorie, le Participant ne dispose pas du droit légal de rétractation.
Néanmoins, les conditions d’annulation décrites en section 7 offrent une souplesse comparable pour les annulations effectuées suffisamment en amont.
9. Comportement attendu en séance
L’atelier est un cadre artistique et professionnel. Le Participant s’engage à :
- arriver à l’heure, ou prévenir en cas de retard
- adopter un comportement respectueux envers le modèle, les autres Participants et l’organisateur
- respecter le silence pendant les poses (les échanges sont possibles entre les poses et pendant les pauses)
- ne pas prendre de photos ni de vidéos pendant la séance, sauf autorisation explicite de l’organisateur
- ne pas reproduire publiquement (réseaux sociaux, expositions) une œuvre identifiant le modèle sans son accord préalable
- respecter le matériel et les locaux du lieu partenaire
Tout comportement déplacé (remarques inappropriées, gestes intimidants, photographies non autorisées du modèle) entraîne l’exclusion immédiate de la séance, sans remboursement, et l’interdiction d’accès aux séances ultérieures.
L’organisateur de la séance est habilité à faire respecter ces règles. Le Participant peut signaler tout incident à l’organisateur sur place ou par e-mail à un.rendez.vous.dessin@gmail.com.
10. Droit à l’image
Pendant la séance, des photos d’ambiance peuvent être prises pour les besoins de communication d’Un Rendez-Vous Dessin (réseaux sociaux, site, newsletter). Le Participant a la possibilité de consentir ou de refuser d’apparaître sur ces photos via une case à cocher au moment de la réservation.
En cas de refus :
- le Participant est invité à le rappeler à l’organisateur en début de séance
- aucune photo identifiable du Participant ne sera publiée
- en cas de publication accidentelle, un retrait sera effectué sur simple demande
Pour le détail du droit à l’image, voir notre Politique de confidentialité.
11. Responsabilité
11.1 Responsabilité d’Un Rendez-Vous Dessin
Un Rendez-Vous Dessin SASU dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle [À COMPLÉTER PAR SAMUEL avant publication — souscription en cours : assureur, n° de contrat, garanties principales]. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels que pourrait causer notre activité aux tiers participants à la séance.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne couvre pas :
- les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, etc.) sauf dans les limites de la loi applicable
- les dommages causés par le fait du Participant ou par un tiers
- les pertes ou vols d’effets personnels du Participant pendant la séance
11.2 Responsabilité du Participant
Le Participant est responsable de son comportement, de ses effets personnels, et du respect des règles de section 9. Il s’engage à respecter les locaux du lieu partenaire et à indemniser tout dommage qu’il causerait à ces locaux.
11.3 Mineurs
L’accès aux ateliers est strictement réservé aux personnes majeures. Tout Participant attestant être majeur lors de la réservation est présumé l’être. Aucun mineur n’est accepté en séance, même accompagné. La présentation d’une pièce d’identité peut être demandée à l’arrivée en cas de doute raisonnable.
12. Force majeure
Ni le Vendeur ni le Participant ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, fermeture administrative du lieu, indisponibilité soudaine du modèle ou de l’organisateur. Dans ces cas, l’annulation suit les modalités de la section 7.2.
13. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité dédiée. Vous y trouverez le détail des données collectées, des finalités, des durées de conservation et des moyens d’exercer vos droits.
14. Service client et réclamations
Toute question, réclamation ou demande spécifique peut être adressée à :
- E-mail : un.rendez.vous.dessin@gmail.com
- Délai de réponse : sous 5 jours ouvrés en moyenne, dans la limite d’un mois maximum
Nous nous engageons à traiter chaque demande avec attention et à proposer une solution amiable autant que possible.
15. Bons cadeaux
15.1 Achat et émission
Le Vendeur propose à la vente des bons cadeaux donnant droit à une ou plusieurs séances d’atelier de dessin d’après modèle vivant, selon les formats publiés sur la page /offrir du Site. L’achat s’effectue en ligne via les liens de paiement sécurisés du prestataire Stripe.
À l’issue du paiement, le Client reçoit par courrier électronique, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, un fichier PDF comportant un code unique, le format de l’offre acquise, sa durée de validité et, le cas échéant, un message personnalisé selon les indications transmises à l’achat.
15.2 Durée de validité
Chaque bon cadeau est valable douze (12) mois à compter de la date d’achat. À l’issue de cette période, le bon non utilisé perd sa valeur et ne peut donner lieu à aucun remboursement, ni prolongation, ni échange.
15.3 Utilisation et transmissibilité
Le bon cadeau est utilisable par toute personne se présentant à une séance avec le code communiqué dans le fichier PDF. Il est ainsi librement transmissible par le Client à un bénéficiaire de son choix, sans formalité particulière vis-à-vis du Vendeur.
Pour utiliser le bon, le bénéficiaire transmet le code lors de sa réservation sur la plateforme de réservation en vigueur.
15.4 Non-cumul
Les bons cadeaux ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles, codes de réduction ou tarifs préférentiels en vigueur sur le Site ou sur les plateformes de réservation associées.
15.5 Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le bon n’ait pas été utilisé, en tout ou partie, durant cette période.
La demande de rétractation est adressée par courrier électronique à un.rendez.vous.dessin@gmail.com en indiquant la référence de la transaction Stripe. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.
Passé le délai de quatorze (14) jours, ou en cas d’utilisation même partielle du bon avant l’exercice du droit de rétractation, aucun remboursement ne peut être effectué.
15.6 Perte ou vol du code
En cas de perte ou de vol du code, le Client peut solliciter un duplicata par courrier électronique en justifiant de son achat (référence de transaction Stripe). Le Vendeur se réserve le droit de désactiver le code initial afin de prévenir tout usage frauduleux.
16. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et en l’absence de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation, notamment aux articles R.631-3 et suivants.
Le consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où demeure le défendeur.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER PAR SAMUEL — date de mise en ligne]